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Juris - Municipales 2020 : Un candidat, sans expert-comptable ni compte de dépôt unique, déclaré démissionnaire d’office et inéligible pour une durée d’un an

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2022



Juris - Municipales 2020 : Un candidat, sans expert-comptable ni compte de dépôt unique, déclaré démissionnaire d’office et inéligible pour une durée d’un an
Aux termes de l'article L. 52-12  du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".

Contrairement à ce que soutient M. A... et compte tenu du résultat obtenu par sa liste, il était tenu de présenter un compte de campagne conforme aux dispositions citées ci-dessus. Or il résulte de l'instruction que le formulaire de transmission du compte de campagne de M. A... à la CNCCFP, s'il faisait état du nom d'un expert-comptable, ne comportait ni sa signature ni son visa et n'était pas accompagné de l'ensemble des documents exigés.

La circonstance que M. A... aurait également transmis à la commission un document établi par lui-même, retraçant des dépenses et des recettes et portant le cachet d'un expert-comptable agréé, ne saurait par ailleurs constituer la présentation d'un compte de campagne au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral cité ci-dessus.

Conseil d'État N° 453532 - 2021-12-30

 










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