Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".
Contrairement à ce que soutient M. A... et compte tenu du résultat obtenu par sa liste, il était tenu de présenter un compte de campagne conforme aux dispositions citées ci-dessus. Or il résulte de l'instruction que le formulaire de transmission du compte de campagne de M. A... à la CNCCFP, s'il faisait état du nom d'un expert-comptable, ne comportait ni sa signature ni son visa et n'était pas accompagné de l'ensemble des documents exigés.
La circonstance que M. A... aurait également transmis à la commission un document établi par lui-même, retraçant des dépenses et des recettes et portant le cachet d'un expert-comptable agréé, ne saurait par ailleurs constituer la présentation d'un compte de campagne au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral cité ci-dessus.
Conseil d'État N° 453532 - 2021-12-30
Contrairement à ce que soutient M. A... et compte tenu du résultat obtenu par sa liste, il était tenu de présenter un compte de campagne conforme aux dispositions citées ci-dessus. Or il résulte de l'instruction que le formulaire de transmission du compte de campagne de M. A... à la CNCCFP, s'il faisait état du nom d'un expert-comptable, ne comportait ni sa signature ni son visa et n'était pas accompagné de l'ensemble des documents exigés.
La circonstance que M. A... aurait également transmis à la commission un document établi par lui-même, retraçant des dépenses et des recettes et portant le cachet d'un expert-comptable agréé, ne saurait par ailleurs constituer la présentation d'un compte de campagne au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral cité ci-dessus.
Conseil d'État N° 453532 - 2021-12-30
Dans la même rubrique
-
Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel
-
Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
Déconnexion
