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Il résulte des dispositions conventionnelles que, pour déterminer le nombre de transports sanitaires relevant des situations de carence, le CHU et le SDIS doivent procéder à partir d'une liste mensuelle établie conjointement après analyse contradictoire des données issues du fichier du centre 15 et de celles issues du fichier du SDIS ;
S'agissant de l'année 2007, et contrairement à ce que soutient le SDIS en appel, une telle procédure de concertation a eu lieu ainsi qu'il résulte des différents courriers échangés par les parties ; Le SDIS avait évalué à 4 353 les interventions " de carence " pour l'année, ainsi que cela résulte du courrier qu'il a adressé au CHU le 7 mars 2008, avant de réévaluer unilatéralement le nombre de ces transports à 15 738 ;
Il résulte également de l'instruction que le CHU a, en mai 2008, saisi pour évaluation et avis l'institut de santé publique d'épidémiologie et de développement (ISPED), organisme universitaire dont la consultation, si elle n'a pas non plus abouti à une conciliation entre les parties, a néanmoins été acceptée par le SDIS ;
Le SDIS, qui se borne à contester la mise en oeuvre de la régulation médicale par le centre 15 et à alléguer de dysfonctionnements dans la régulation ainsi mise en oeuvre par le CHU, n'apporte aucun élément probant de nature à justifier le nombre de 15 738 transports invoqué, notamment en se référant à des rapports d'activités du centre 15 pour l'année 2011 ;
Si le SDIS produit notamment quelques comptes-rendus d'interventions, deux seules retranscriptions d'enregistrement de relation avec le centre 15, ainsi que, sur support informatique, un récapitulatif des interventions permettant d'identifier les sorties effectuées, il n'établit pas, pour la part de transports au titre de la carence des transporteurs sanitaires privés excédant les 4 353 interventions qu'il avait admises, avoir respecté la procédure prévue à l'article 4 de la convention, à savoir, avoir adressé au CHU tous les trois mois, à terme échu, à partir d'une liste mensuelle établie conjointement après analyse contradictoire, les titres de recettes…
CAA de BORDEAUX N° 14BX01775 - 2015-07-01
S'agissant de l'année 2007, et contrairement à ce que soutient le SDIS en appel, une telle procédure de concertation a eu lieu ainsi qu'il résulte des différents courriers échangés par les parties ; Le SDIS avait évalué à 4 353 les interventions " de carence " pour l'année, ainsi que cela résulte du courrier qu'il a adressé au CHU le 7 mars 2008, avant de réévaluer unilatéralement le nombre de ces transports à 15 738 ;
Il résulte également de l'instruction que le CHU a, en mai 2008, saisi pour évaluation et avis l'institut de santé publique d'épidémiologie et de développement (ISPED), organisme universitaire dont la consultation, si elle n'a pas non plus abouti à une conciliation entre les parties, a néanmoins été acceptée par le SDIS ;
Le SDIS, qui se borne à contester la mise en oeuvre de la régulation médicale par le centre 15 et à alléguer de dysfonctionnements dans la régulation ainsi mise en oeuvre par le CHU, n'apporte aucun élément probant de nature à justifier le nombre de 15 738 transports invoqué, notamment en se référant à des rapports d'activités du centre 15 pour l'année 2011 ;
Si le SDIS produit notamment quelques comptes-rendus d'interventions, deux seules retranscriptions d'enregistrement de relation avec le centre 15, ainsi que, sur support informatique, un récapitulatif des interventions permettant d'identifier les sorties effectuées, il n'établit pas, pour la part de transports au titre de la carence des transporteurs sanitaires privés excédant les 4 353 interventions qu'il avait admises, avoir respecté la procédure prévue à l'article 4 de la convention, à savoir, avoir adressé au CHU tous les trois mois, à terme échu, à partir d'une liste mensuelle établie conjointement après analyse contradictoire, les titres de recettes…
CAA de BORDEAUX N° 14BX01775 - 2015-07-01
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