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Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (...) " ;
Il ressort des pièces du dossier du juge du fond que M. et Mme C...ont notifié à M. D...et à la commune de Marseille le recours qu'ils formaient devant le tribunal administratif, par lettres recommandées avec accusé de réception ; Ils ont justifié de l'accomplissement de cette formalité par une production enregistrée au greffe du tribunal administratif dès le 5 août 2015 ; Par suite, en retenant que la demande était irrecevable faute de l'accomplissement de la formalité en cause, l'auteur de l'ordonnance s'est fondé sur des faits matériellement inexacts
Conseil d'État N° 395437 - 2016-09-28
Il ressort des pièces du dossier du juge du fond que M. et Mme C...ont notifié à M. D...et à la commune de Marseille le recours qu'ils formaient devant le tribunal administratif, par lettres recommandées avec accusé de réception ; Ils ont justifié de l'accomplissement de cette formalité par une production enregistrée au greffe du tribunal administratif dès le 5 août 2015 ; Par suite, en retenant que la demande était irrecevable faute de l'accomplissement de la formalité en cause, l'auteur de l'ordonnance s'est fondé sur des faits matériellement inexacts
Conseil d'État N° 395437 - 2016-09-28
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