Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (...) " ;
Il ressort des pièces du dossier du juge du fond que M. et Mme C...ont notifié à M. D...et à la commune de Marseille le recours qu'ils formaient devant le tribunal administratif, par lettres recommandées avec accusé de réception ; Ils ont justifié de l'accomplissement de cette formalité par une production enregistrée au greffe du tribunal administratif dès le 5 août 2015 ; Par suite, en retenant que la demande était irrecevable faute de l'accomplissement de la formalité en cause, l'auteur de l'ordonnance s'est fondé sur des faits matériellement inexacts
Conseil d'État N° 395437 - 2016-09-28
Il ressort des pièces du dossier du juge du fond que M. et Mme C...ont notifié à M. D...et à la commune de Marseille le recours qu'ils formaient devant le tribunal administratif, par lettres recommandées avec accusé de réception ; Ils ont justifié de l'accomplissement de cette formalité par une production enregistrée au greffe du tribunal administratif dès le 5 août 2015 ; Par suite, en retenant que la demande était irrecevable faute de l'accomplissement de la formalité en cause, l'auteur de l'ordonnance s'est fondé sur des faits matériellement inexacts
Conseil d'État N° 395437 - 2016-09-28
Dans la même rubrique
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
Déconnexion
