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Le recueil de jurisprudence 2023, préparé par la formation restreinte du comité juridictionnel des juridictions financières, présente les premières illustrations de la nouvelle activité contentieuse des juridictions financières instaurée, à compter du 1er janvier 2023, par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Pour la résumer à ses apports essentiels, l’ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, créé, sur des bases renouvelées, un régime unifié de responsabilité financière de l’ensemble des gestionnaires publics, et confié à la Cour des comptes, dotée d’une chambre du contentieux, le soin de les juger en première instance. Une formation d’appel (la Cour d’appel financière), distincte de la Cour des comptes, a été établie.
Le recueil réunit essentiellement les extraits significatifs, assortis d’un résumé et d’un bref commentaire, des documents retenus.
Il s’efforce de refléter la variété des missions assignées aux juridictions financières. Le lecteur trouvera ainsi dans ce volume non seulement les premiers arrêts construisant la jurisprudence de la Cour des comptes ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel financière sur le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, mais encore des avis et des communications du ministère public qui présentent un intérêt particulier par la situation qu’ils illustrent, du point de vue de la responsabilité des gestionnaires publics.
Les communications du parquet général sélectionnées signalent, en effet, des irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité d’ordonnateurs, voire de comptables, sur le fondement du nouveau régime unifié de responsabilité. Un avis de compétence apporte un éclairage utile sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières, qui détermine celui des attributions contentieuses de la Cour des comptes. L’exercice de la mission consultative des chambres régionales ou territoriales des comptes est représenté par un avis de contrôle des actes budgétaires
Le recueil est conçu pour informer les magistrats, les enseignants et les chercheurs en finances publiques, tous les praticiens du droit, de l’état de la jurisprudence financière et de ses évolutions.
Il vise aussi à éclairer les gestionnaires publics relevant du nouveau régime de responsabilité financière sur sa réalité et sur son étendue. Les documents publiés ici sont toujours des extraits (le texte intégral est disponible sur le site de la Cour des comptes et des juridictions financières www.ccomptes.fr en ce qui concerne les arrêts et les avis).
Ils sont regroupés en cinq chapitres, de tailles différentes, au sein desquels ils sont présentés par ordre chronologique : arrêts de la Cour des comptes ; arrêt de la Cour d’appel financière ; décisions du Conseil d’État ; avis budgétaire d’une chambre régionale des comptes ; communications du ministère public.
Chaque extrait est précédé de « descripteurs », termes qui permettent de cerner le contenu des documents sélectionnés et de les repérer dans la table analytique. La liste des descripteurs retenus pour caractériser les dix infractions constituant le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics fait l’objet d’une annexe.
Enfin, il a été ajouté une table des organismes contrôlés.
Cour des comptes - Le recueil
Pour la résumer à ses apports essentiels, l’ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, créé, sur des bases renouvelées, un régime unifié de responsabilité financière de l’ensemble des gestionnaires publics, et confié à la Cour des comptes, dotée d’une chambre du contentieux, le soin de les juger en première instance. Une formation d’appel (la Cour d’appel financière), distincte de la Cour des comptes, a été établie.
Le recueil réunit essentiellement les extraits significatifs, assortis d’un résumé et d’un bref commentaire, des documents retenus.
Il s’efforce de refléter la variété des missions assignées aux juridictions financières. Le lecteur trouvera ainsi dans ce volume non seulement les premiers arrêts construisant la jurisprudence de la Cour des comptes ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel financière sur le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, mais encore des avis et des communications du ministère public qui présentent un intérêt particulier par la situation qu’ils illustrent, du point de vue de la responsabilité des gestionnaires publics.
Les communications du parquet général sélectionnées signalent, en effet, des irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité d’ordonnateurs, voire de comptables, sur le fondement du nouveau régime unifié de responsabilité. Un avis de compétence apporte un éclairage utile sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières, qui détermine celui des attributions contentieuses de la Cour des comptes. L’exercice de la mission consultative des chambres régionales ou territoriales des comptes est représenté par un avis de contrôle des actes budgétaires
Le recueil est conçu pour informer les magistrats, les enseignants et les chercheurs en finances publiques, tous les praticiens du droit, de l’état de la jurisprudence financière et de ses évolutions.
Il vise aussi à éclairer les gestionnaires publics relevant du nouveau régime de responsabilité financière sur sa réalité et sur son étendue. Les documents publiés ici sont toujours des extraits (le texte intégral est disponible sur le site de la Cour des comptes et des juridictions financières www.ccomptes.fr en ce qui concerne les arrêts et les avis).
Ils sont regroupés en cinq chapitres, de tailles différentes, au sein desquels ils sont présentés par ordre chronologique : arrêts de la Cour des comptes ; arrêt de la Cour d’appel financière ; décisions du Conseil d’État ; avis budgétaire d’une chambre régionale des comptes ; communications du ministère public.
Chaque extrait est précédé de « descripteurs », termes qui permettent de cerner le contenu des documents sélectionnés et de les repérer dans la table analytique. La liste des descripteurs retenus pour caractériser les dix infractions constituant le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics fait l’objet d’une annexe.
Enfin, il a été ajouté une table des organismes contrôlés.
Cour des comptes - Le recueil
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