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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique " ; En vertu de ces dispositions, il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet ;
>> A l'exception de son arrêté interdisant temporairement le stationnement sur la place de la mairie, le maire s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, en méconnaissance des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et a, dans ces conditions, commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; Contrairement à ce que soutient la requérante, le lien de causalité entre cette faute et les troubles dans les conditions d'existence de M.B..., dont la résidence se situe à proximité immédiate des établissements en cause et qui a connu pendant trois ans d'importants troubles du sommeil, est établi…
CAA de NANTES N° 14NT02117 - 2016-05-31
>> A l'exception de son arrêté interdisant temporairement le stationnement sur la place de la mairie, le maire s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, en méconnaissance des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et a, dans ces conditions, commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; Contrairement à ce que soutient la requérante, le lien de causalité entre cette faute et les troubles dans les conditions d'existence de M.B..., dont la résidence se situe à proximité immédiate des établissements en cause et qui a connu pendant trois ans d'importants troubles du sommeil, est établi…
CAA de NANTES N° 14NT02117 - 2016-05-31
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