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L'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 ne peut être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-697 qui prévoit, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, que les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement.
D'où l'annulation pour ce motif d'un arrêté portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique.
Conseil d'État N° 383756 - 2016-02-10
D'où l'annulation pour ce motif d'un arrêté portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique.
Conseil d'État N° 383756 - 2016-02-10
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