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En l'absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l'article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d'un DGD tacite.
Par suite, la commune ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG Travaux.
Conseil d'État N° 490468 - 2024-06-07
Par suite, la commune ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG Travaux.
Conseil d'État N° 490468 - 2024-06-07
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