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L’aménagement du quartier du Colombier à Rennes, dans les années 1960-70, a impliqué la mise au point d’un montage juridique prévoyant qu’une vaste dalle bétonnée formant la couverture de 373 garages situés en sous-sol et relevant des parties communes d’une copropriété privée, supporte gratuitement une servitude conventionnelle au profit de la ville de Rennes, qui souhaitait l’affecter à l’usage du public dont elle facilitait les cheminements dans cette zone.
La convention de servitude stipulait néanmoins à la charge de la ville une obligation d’entretien dont il est apparu, plus de quarante années après, qu’elle impliquait qu’elle prenne en charge les conséquences dommageables des graves désordres imputables aux infiltrations d’eaux de pluie dans les garages.
A l’issue d’une très longue procédure impliquant l’organisation d’une expertise complexe, le tribunal a donc retenu la responsabilité de la ville de Rennes, condamnée à verser au syndicat des copropriétaires une lourde indemnité destinée à couvrir le montant de la réfection de l’ensemble de la dalle.
TA Rennes N° 1801222 du 12 juin 2023
La convention de servitude stipulait néanmoins à la charge de la ville une obligation d’entretien dont il est apparu, plus de quarante années après, qu’elle impliquait qu’elle prenne en charge les conséquences dommageables des graves désordres imputables aux infiltrations d’eaux de pluie dans les garages.
A l’issue d’une très longue procédure impliquant l’organisation d’une expertise complexe, le tribunal a donc retenu la responsabilité de la ville de Rennes, condamnée à verser au syndicat des copropriétaires une lourde indemnité destinée à couvrir le montant de la réfection de l’ensemble de la dalle.
TA Rennes N° 1801222 du 12 juin 2023
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