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Une Société loue des espaces au sein d’aéroports aux fins d’exploitation commerciale de boutiques de « duty free » sur le fondement de conventions conclues avec les autorités domaniales et constituant « des autorisations d’occupation temporaires et révocables » du domaine public, en contrepartie du versement de redevances comportant une part fixe et une part variable indexée sur le montant du chiffre d’affaires.
Dès lors qu’il ne résulte d’aucune des stipulations de ces conventions que la part variable des redevances serait la contrepartie spécifique d’un droit conféré à l’occupant, distinct de celui d’occuper privativement le domaine public à des fins économiques, ces redevances constituent, pour leur totalité, la contrepartie de la location de biens corporels au sens de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). ...Elles ne peuvent donc être déduites de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Conseil d'État N° 469209 - 2023-12-21
Dès lors qu’il ne résulte d’aucune des stipulations de ces conventions que la part variable des redevances serait la contrepartie spécifique d’un droit conféré à l’occupant, distinct de celui d’occuper privativement le domaine public à des fins économiques, ces redevances constituent, pour leur totalité, la contrepartie de la location de biens corporels au sens de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). ...Elles ne peuvent donc être déduites de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Conseil d'État N° 469209 - 2023-12-21
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