Juris - Occupation temporaire du domaine public - Faculté pour le gestionnaire du domaine de rejeter une demande de renouvellement pour un motif d'intérêt général suffisant.

S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.