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Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ;
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S'agissant du lot 21 du marché, le prix proposé par la société CCL s'élevait à 589 855 euros hors taxes (HT) alors que l'offre en estimait le montant à 888 319 euros HT et que l'offre de la SARL CB a été faite au prix de 903 825 euros HT ; S'agissant du lot 22, le prix proposé par la même société s'élevait à 604 835 euros HT alors que l'offre en estimait le montant à 757 356 euros HT et que l'offre de la société requérante a été faite au prix de 775 681 euros HT ; qu'aucune autre offre n'a été présentée pour ces deux lots ; Les offres de la société CCL ont été ainsi inférieures de 33,5 % et de 20 % aux estimations du département tandis que celles de la SARL CB les ont dépassées de 1,7 % et de 2,3 % ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que ces estimations ont été faites sur les bases du précédent marché attribué pour l'exploitation des lignes de transport, dont le titulaire était, pour les lots 21 et 22, la SARL CB ; Le rapport d'analyse des offres a relevé, de manière générale, que " Des écarts de prix importants par rapport aux estimations ont pu être observés, les estimations étant calculées sur la base de prix des marchés sortants qui parfois sont relativement élevés " ;
>> Le seul écart de prix, pour chacun des deux lots, entre l'offre de la société CCL et l'estimation du département ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas des deux offres présentées par la société attributaire lors de la procédure de consultation alors, au surplus, que le pouvoir adjudicateur s'est référé aux montants des marchés antérieurement conclus dans un contexte local peu concurrentiel ;
En outre, il ne résulte pas de l'instruction et, notamment, des dysfonctionnements dans l'exploitation des lignes de transport et de l'évolution de la situation financière de la société CCL allégués sans preuves suffisantes par la SARL CB, que les prix ainsi proposés par cette société auraient été manifestement sous-évalués et ainsi susceptibles de compromettre la bonne exécution du marché ;
Il suit de là qu'en ne mettant pas en oeuvre la procédure d'information prévue par l'article 55 du code des marchés publics, le département n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Pour les mêmes motifs, il n'a pas porté atteinte à l'égalité des candidats ;
CAA de NANTES N° 15NT00421 - 2017-06-01
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S'agissant du lot 21 du marché, le prix proposé par la société CCL s'élevait à 589 855 euros hors taxes (HT) alors que l'offre en estimait le montant à 888 319 euros HT et que l'offre de la SARL CB a été faite au prix de 903 825 euros HT ; S'agissant du lot 22, le prix proposé par la même société s'élevait à 604 835 euros HT alors que l'offre en estimait le montant à 757 356 euros HT et que l'offre de la société requérante a été faite au prix de 775 681 euros HT ; qu'aucune autre offre n'a été présentée pour ces deux lots ; Les offres de la société CCL ont été ainsi inférieures de 33,5 % et de 20 % aux estimations du département tandis que celles de la SARL CB les ont dépassées de 1,7 % et de 2,3 % ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que ces estimations ont été faites sur les bases du précédent marché attribué pour l'exploitation des lignes de transport, dont le titulaire était, pour les lots 21 et 22, la SARL CB ; Le rapport d'analyse des offres a relevé, de manière générale, que " Des écarts de prix importants par rapport aux estimations ont pu être observés, les estimations étant calculées sur la base de prix des marchés sortants qui parfois sont relativement élevés " ;
>> Le seul écart de prix, pour chacun des deux lots, entre l'offre de la société CCL et l'estimation du département ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas des deux offres présentées par la société attributaire lors de la procédure de consultation alors, au surplus, que le pouvoir adjudicateur s'est référé aux montants des marchés antérieurement conclus dans un contexte local peu concurrentiel ;
En outre, il ne résulte pas de l'instruction et, notamment, des dysfonctionnements dans l'exploitation des lignes de transport et de l'évolution de la situation financière de la société CCL allégués sans preuves suffisantes par la SARL CB, que les prix ainsi proposés par cette société auraient été manifestement sous-évalués et ainsi susceptibles de compromettre la bonne exécution du marché ;
Il suit de là qu'en ne mettant pas en oeuvre la procédure d'information prévue par l'article 55 du code des marchés publics, le département n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Pour les mêmes motifs, il n'a pas porté atteinte à l'égalité des candidats ;
CAA de NANTES N° 15NT00421 - 2017-06-01
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