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Si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation.
Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme qui n'était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
En l’espèce, en se bornant, pour juger que le permis d'aménager devait être annulé, à constater que le maire avait entaché sa décision d'un défaut de base légale en délivrant le permis d'aménager au vu du plan local d'urbanisme de la commune qui avait été abrogé depuis le 28 janvier 2020 par le PLUI, sans rechercher, comme cela était soutenu par M. B..., si ce permis d'aménager méconnaissait les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur à sa date de délivrance, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit.
Conseil d'État N° 467427 - 2024-05-31
Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée au visa d'un document d'urbanisme qui n'était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
En l’espèce, en se bornant, pour juger que le permis d'aménager devait être annulé, à constater que le maire avait entaché sa décision d'un défaut de base légale en délivrant le permis d'aménager au vu du plan local d'urbanisme de la commune qui avait été abrogé depuis le 28 janvier 2020 par le PLUI, sans rechercher, comme cela était soutenu par M. B..., si ce permis d'aménager méconnaissait les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur à sa date de délivrance, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit.
Conseil d'État N° 467427 - 2024-05-31
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