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Education - Transports scolaires

Juris - Organisation des classes au sein d'un syndicat intercommunal scolaire - L'inspecteur d'académie est seul compétent

Article ID.CiTé du 12/05/2016


Si l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, après avis du représentant de l'Etat dans le département ", l'article L. 211-1 du code de l'éducation prévoit que l'Etat est compétent pour " le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité " ;


Il résulte de ces dispositions que l'Etat demeure seul compétent pour décider de l'affectation des emplois d'instituteurs dans les établissements maternels et primaires, compétence exercée par l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale ; 

Ainsi les moyens invoqués par la commune de Charbonnières-les-Sapins à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que l'inspecteur d'académie du Doubs est incompétent pour prendre la décision attaquée, de ce que cette décision est incompatible avec le fonctionnement du syndicat intercommunal scolaire de l'Hôpital-du-Grosbois et de Charbonnières-les-Sapins, et de ce qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; 

Conseil d'État N° 393081 - 2016-05-04

 




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