Juris. / PLU instituant des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction se situe ou pas à proximité d'une voie - Conformité en fonction des voies crées par la suite.

Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune institue des règles de constructibilité différentes selon que le projet de construction prend place dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d'une voie, ou au-delà de cette bande et dans la superficie restante du terrain d'assiette.

La conformité d'une autorisation de construire aux règles de ce PLU doit être appréciée compte tenu des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation, sans tenir compte des droits à construire qui résulteraient des voies créées pour la mise en oeuvre de cette dernière…

Conseil d'État N° 383738 - 2016-02-10

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