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Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage.
Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
En l'espèce, la société requérante reproche à la commune, maître de l'ouvrage, de ne l'avoir pas fait bénéficier du paiement direct mais d'avoir payé l'entrepreneur principal la totalité du montant des travaux correspondants, y compris ceux sous traités, et soutient que le maître de l'ouvrage n'était pour autant pas libéré de son obligation de la payer des travaux qu'elle a réalisés dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec l'entrepreneur principal.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société a présenté une demande de paiement direct destiné à la société titulaire du marché ou que cette dernière ait gardé le silence sur sa demande ou lui ait opposé un refus motivé.
Le mail de la commune du 23 février 2017 où elle aurait manifesté son intention d'" émettre un titre de recettes pour la régularisation de de cette affaire " ne révèle pas non plus que la société a préalablement adressé une demande de paiement direct au maître de l'ouvrage.
Par ailleurs, ni les échanges de courriels entre la société requérante et le maître de l'ouvrage au cours du mois de décembre 2015 ni le projet de décompte daté du 24 mai 2016 adressé au maître d'ouvrage, faisant apparaître un solde impayé au titre de travaux du marché, distinct du marché pour lequel elle est intervenue en qualité de sous-traitant, ne sauraient être regardés comme constituant une demande de paiement direct au maître de l'ouvrage et permettant de justifier au demeurant de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées, qui doivent être accompagnées des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande. Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer la connaissance acquise par le maître de l'ouvrage de sa qualité de sous-traitant.
CAA de BORDEAUX N° 20BX03958 - 2022-12-13
Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
En l'espèce, la société requérante reproche à la commune, maître de l'ouvrage, de ne l'avoir pas fait bénéficier du paiement direct mais d'avoir payé l'entrepreneur principal la totalité du montant des travaux correspondants, y compris ceux sous traités, et soutient que le maître de l'ouvrage n'était pour autant pas libéré de son obligation de la payer des travaux qu'elle a réalisés dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec l'entrepreneur principal.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société a présenté une demande de paiement direct destiné à la société titulaire du marché ou que cette dernière ait gardé le silence sur sa demande ou lui ait opposé un refus motivé.
Le mail de la commune du 23 février 2017 où elle aurait manifesté son intention d'" émettre un titre de recettes pour la régularisation de de cette affaire " ne révèle pas non plus que la société a préalablement adressé une demande de paiement direct au maître de l'ouvrage.
Par ailleurs, ni les échanges de courriels entre la société requérante et le maître de l'ouvrage au cours du mois de décembre 2015 ni le projet de décompte daté du 24 mai 2016 adressé au maître d'ouvrage, faisant apparaître un solde impayé au titre de travaux du marché, distinct du marché pour lequel elle est intervenue en qualité de sous-traitant, ne sauraient être regardés comme constituant une demande de paiement direct au maître de l'ouvrage et permettant de justifier au demeurant de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées, qui doivent être accompagnées des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande. Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer la connaissance acquise par le maître de l'ouvrage de sa qualité de sous-traitant.
CAA de BORDEAUX N° 20BX03958 - 2022-12-13
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