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Le sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l'acte d'engagement est relatif à la pénalité susceptible d'être infligée au cocontractant par jour de retard dans l'exécution du marché ; Le montant étant proposé par le pétitionnaire dans son offre, ce sous-critère, pondéré à hauteur de 10 % de la note globale, tend à mesurer la capacité technique de l'entreprise à respecter des délais d'exécution prévus dans les documents contractuels et n'est pas sans lien avec la pertinence des moyens techniques qu'elle entend mettre en oeuvre pour respecter les délais de réalisation du marché ; Il est ainsi en rapport avec l'objet du marché de construction en litige et, contrairement à ce qui est soutenu, n'est pas sans lien avec le critère de la valeur technique de l'offre ;
Ni la circonstance que la pénalité ne soit susceptible d'être prononcée qu'en cas de retard d'exécution du marché, ni celle qu'elle soit susceptible d'être atténuée par le juge du contrat ne peuvent faire regarder ce sous-critère comme dénué de tout caractère objectif et de toute pertinence ;
Le moyen tiré de ce que seul le pouvoir adjudicateur peut fixer le montant des pénalités de retard susceptible d'être infligé au titulaire du marché n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Il doit, par suite, être écarté…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02147 - 2017-06-22
Ni la circonstance que la pénalité ne soit susceptible d'être prononcée qu'en cas de retard d'exécution du marché, ni celle qu'elle soit susceptible d'être atténuée par le juge du contrat ne peuvent faire regarder ce sous-critère comme dénué de tout caractère objectif et de toute pertinence ;
Le moyen tiré de ce que seul le pouvoir adjudicateur peut fixer le montant des pénalités de retard susceptible d'être infligé au titulaire du marché n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Il doit, par suite, être écarté…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02147 - 2017-06-22
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