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Il résulte de l'instruction que l'autorisation de construire délivrée le 11 mai 2009 à M. et Mme B...en vue de la construction d'une maison d'habitation a été annulée par le tribunal administratif au motif de la méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme ;
En raison de cette délivrance d'un permis de construire illégal, la commune a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité sans que puissent valablement y faire obstacle ni le comportement des pétitionnaires, dont aucune pièce du dossier ne permet d'établir, au delà de leur simple intention d'obtenir un droit à construire, un comportement déloyal, ni les circonstances alléguées par la commune de la complexité du droit de l'urbanisme ou de la faiblesse des moyens des services municipaux, qui sont inopérantes…
Les requérants peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices directs et certains subis du fait de la délivrance du permis de construire illégal
CAA Nantes N° 14NT00956 - 2015-11-13
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