Juris - Permis de construire illégalement délivré - Possibilité, sous certaines conditions, de régularisation par la délivrance d'un permis modificatif

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée ; 

En l'espèce, il est constant qu'à la date à laquelle le permis de construire modificatif a été délivré à M. C..., soit le 15 février 2017, le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2013 était entré en vigueur ; Le règlement de ce plan ne comprend aucune disposition correspondant à celles qui figuraient antérieurement à l'article UA 11 précité du règlement du plan d'occupation des sols du 9 octobre 2000 ; Dès lors, en faisant application au permis modificatif des règles posées par cet article et non des règles plus favorables du plan local d'urbanisme entré en vigueur entre la délivrance du permis initial et celle du permis modificatif, le tribunal administratif a commis une erreur de droit…

Conseil d'État N° 411461 - 2018-07-26