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Elles peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées.
Les dispositions du XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ne font pas obstacle à ce qu'une personne morale puisse être déclarée gestionnaire de fait, seule ou concomitamment avec ses dirigeants ou préposés, dès lors que les irrégularités constatées trouvent leur origine dans des manquements propres de l'organisme concerné.
>> Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la qualification de comptable de fait.
Conseil d'État N° 385903 385922 - 2016-09-28
Les dispositions du XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ne font pas obstacle à ce qu'une personne morale puisse être déclarée gestionnaire de fait, seule ou concomitamment avec ses dirigeants ou préposés, dès lors que les irrégularités constatées trouvent leur origine dans des manquements propres de l'organisme concerné.
>> Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la qualification de comptable de fait.
Conseil d'État N° 385903 385922 - 2016-09-28
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