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Le Conseil d’État précise la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), instituée par la loi du 14 juin 2013 :
- Lorsque le plan fait l’objet d’un accord d’entreprise, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires pour engager leurs syndicats.
- Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur le motif économique justifiant les licenciements, mais l’administration doit, sous le contrôle du juge administratif, s’assurer que le comité d’entreprise a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise. Lorsque l’employeur restreint sa présentation de la situation économique de l’entreprise au niveau d’un secteur d’activité qu’il définit, il doit justifier ce choix.
- L’administration doit, enfin, s’assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs fixés par le législateur de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés
Appliquant ces principes, le Conseil d’État confirme l’annulation des décisions d’approbation des PSE des sociétés Pages Jaune et Heinz. Il approuve également une décision de la cour administrative d’appel d’avoir rejeté le recours dirigé contre la décision d’homologation du PSE de la société Calaire Chimie…
Conseil d'Etat nos 385668, 386496; 385816; 383481 - 2015-07-22
- Lorsque le plan fait l’objet d’un accord d’entreprise, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires pour engager leurs syndicats.
- Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur le motif économique justifiant les licenciements, mais l’administration doit, sous le contrôle du juge administratif, s’assurer que le comité d’entreprise a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise. Lorsque l’employeur restreint sa présentation de la situation économique de l’entreprise au niveau d’un secteur d’activité qu’il définit, il doit justifier ce choix.
- L’administration doit, enfin, s’assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs fixés par le législateur de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés
Appliquant ces principes, le Conseil d’État confirme l’annulation des décisions d’approbation des PSE des sociétés Pages Jaune et Heinz. Il approuve également une décision de la cour administrative d’appel d’avoir rejeté le recours dirigé contre la décision d’homologation du PSE de la société Calaire Chimie…
Conseil d'Etat nos 385668, 386496; 385816; 383481 - 2015-07-22
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