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Il incombait au candidat de produire, à l'appui de son offre, une note expliquant sa méthodologie et l'organisation de l'étude qu'il entendait mettre en oeuvre ; ces stipulations permettaient également à tout candidat de proposer une approche différente de celle retenue par le règlement de consultation, à condition d'en justifier et de prendre en compte " les éléments demandés " dans la partie " phasage " ; L'ensemble de ces éléments devaient être validés, phase par phase, notamment par le comité de pilotage prévu au point 3 ;
Si, dans le cadre d'une approche méthodologique différente de celle envisagée par le règlement de consultation, la prise en compte des éléments devait conduire à ne pas proposer un périmètre d'étude détaillée inférieur à 50 km, qui était le minimum exigé par la commune, cette obligation de prise en compte n'interdisait pas, si cela était justifié par une méthode d'approche différente, de proposer un périmètre d'étude pour le plan d'actions supérieur à 70 km, ce seuil ne présentant pas de caractère impératif ; (…)
En attribuant le marché à une offre retenant un périmètre d'études pour le plan d'action de mise en accessibilité supérieur à 70 km, la commune n'a pas modifié substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles que définies dans le règlement de la consultation mais a seulement pris en considération une offre reposant sur une méthodologie différente ainsi que le règlement de consultation le prévoyait ;
Par suite, le choix de la société retenus n'est pas intervenu en méconnaissance du respect du principe d'égalité entre les candidats…
CAA de DOUAI N° 13DA02195 - 2016-04-07
Si, dans le cadre d'une approche méthodologique différente de celle envisagée par le règlement de consultation, la prise en compte des éléments devait conduire à ne pas proposer un périmètre d'étude détaillée inférieur à 50 km, qui était le minimum exigé par la commune, cette obligation de prise en compte n'interdisait pas, si cela était justifié par une méthode d'approche différente, de proposer un périmètre d'étude pour le plan d'actions supérieur à 70 km, ce seuil ne présentant pas de caractère impératif ; (…)
En attribuant le marché à une offre retenant un périmètre d'études pour le plan d'action de mise en accessibilité supérieur à 70 km, la commune n'a pas modifié substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles que définies dans le règlement de la consultation mais a seulement pris en considération une offre reposant sur une méthodologie différente ainsi que le règlement de consultation le prévoyait ;
Par suite, le choix de la société retenus n'est pas intervenu en méconnaissance du respect du principe d'égalité entre les candidats…
CAA de DOUAI N° 13DA02195 - 2016-04-07
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