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Aux termes de l'article 4.2 du CCTP applicables au marché en litige : " Le titulaire assure 24 heures/24 et 7 jours/7 un service d'astreinte chargé de prendre les mesures en cas d'incident sur les installations, signalé par un appel téléphonique du responsable des services techniques. / ... / Les délais d'intervention de l'astreinte sont comme suit : temps d'intervention : 4 heures ; temps de dépannage : 8 heures : temps de réparation : 72 heures " ;
D'autre part, l'article 6.2 du règlement de la consultation, relatif au jugement des offres, prévoit que le service d'astreinte technique fera l'objet d'une note sur 5, coefficient 2, et sera apprécié au regard du " délai d'intervention ", de la " présentation fonctionnelle du service " et de la " composition et qualification du personnel d'astreinte " ;
En estimant que ces stipulations faisaient obstacle à ce que les candidats au marché puissent proposer un délai d'intervention inférieur à la durée de quatre heures qu'elles mentionnent, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens a entaché ses ordonnances de dénaturation…
Conseil d'État N° 395863 - 2016-05-27
D'autre part, l'article 6.2 du règlement de la consultation, relatif au jugement des offres, prévoit que le service d'astreinte technique fera l'objet d'une note sur 5, coefficient 2, et sera apprécié au regard du " délai d'intervention ", de la " présentation fonctionnelle du service " et de la " composition et qualification du personnel d'astreinte " ;
En estimant que ces stipulations faisaient obstacle à ce que les candidats au marché puissent proposer un délai d'intervention inférieur à la durée de quatre heures qu'elles mentionnent, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens a entaché ses ordonnances de dénaturation…
Conseil d'État N° 395863 - 2016-05-27
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