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La circonstance qu'un préfet ait, en autorisant la construction d'un parc d'éoliennes, prescrit la plantation de haies sur des parcelles privées, n'est pas, à supposer que les propriétaires concernés n'aient pas donné leur accord à la date de délivrance des permis attaqués, de nature à entacher d'illégalité ces derniers, qui ont été délivrés sous réserve des droits des tiers.
La construction du parc d'éoliennes ne pourra, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu'à la condition que les haies aient pu être plantées.
Conseil d'État N° 385114 - 2015-10-16
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