Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La circonstance qu'un préfet ait, en autorisant la construction d'un parc d'éoliennes, prescrit la plantation de haies sur des parcelles privées, n'est pas, à supposer que les propriétaires concernés n'aient pas donné leur accord à la date de délivrance des permis attaqués, de nature à entacher d'illégalité ces derniers, qui ont été délivrés sous réserve des droits des tiers.
La construction du parc d'éoliennes ne pourra, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu'à la condition que les haies aient pu être plantées.
Conseil d'État N° 385114 - 2015-10-16
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
