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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Précision des critères de sélection des offres

Rédigé par ID CiTé le 29/06/2022



Juris - Précision des critères de sélection des offres
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères.

Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la " description de la prestation ", notée sur vingt-cinq points. En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l'appréciation des prestations proposées, le département n'a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre.

Par suite, la société est fondée à soutenir que ce critère technique était imprécis et que le département a sur ce point manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.


CAA de MARSEILLE N° 20MA00365 - 2022-04-04

 










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