Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères.
Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.
Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la " description de la prestation ", notée sur vingt-cinq points. En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l'appréciation des prestations proposées, le département n'a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre.
Par suite, la société est fondée à soutenir que ce critère technique était imprécis et que le département a sur ce point manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
CAA de MARSEILLE N° 20MA00365 - 2022-04-04
Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.
Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la " description de la prestation ", notée sur vingt-cinq points. En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l'appréciation des prestations proposées, le département n'a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre.
Par suite, la société est fondée à soutenir que ce critère technique était imprécis et que le département a sur ce point manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
CAA de MARSEILLE N° 20MA00365 - 2022-04-04
Dans la même rubrique
-
Juris - Etendue de la garantie décennale des constructeurs
-
Juris - Durée d'un contrat de concession - La CAA de TOULOUSE rappelle les règles
-
Juris - Appréciation erronée des offres : droit à indemnisation d'un candidat évincé
-
Actu - Les achats publics durables
-
Juris - Une capacité budgétaire insuffisante de l’acheteur justifie la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général
