Juris. / Principe de loyauté des relations contractuelles (CE/C)

Le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle entend prendre ;

Par suite, en relevant que le syndicat avait méconnu le principe de loyauté des relations contractuelles en omettant d'informer préalablement son cocontractant de la compensation à laquelle il entendait procéder, la cour a commis une erreur de droit…

Conseil d'État N° 382363 - 2015-12-07

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