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Alors même qu'il n'était pas contractuellement prévu de possibilité de réception partielle de certains ouvrages ou parties d'ouvrages, ce même jour il a été procédé aux opérations préalables à la réception de certains ouvrages (…)
Dans ces conditions, la prise de possession par la commune de ces ouvrages la veille de la rentrée scolaire répondait à une situation d'urgence pour permettre l'accueil d'au moins une partie des enfants scolarisés sans recourir à des solutions d'accueil temporaire dans des bâtiments préfabriqués. Par suite, en application des stipulations du second alinéa de l'article 41.8 précité, la a pu régulièrement prendre possession de ces salles et préaux.
Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement contesté, le tribunal administratif a rejeté sa demande de résiliation du marché aux torts de la commune au motif du caractère irrégulier de la prise de possession de certains ouvrages le 11 septembre 2012…
CAA de BORDEAUX N° 14BX03344 - 2016-05-03
Dans ces conditions, la prise de possession par la commune de ces ouvrages la veille de la rentrée scolaire répondait à une situation d'urgence pour permettre l'accueil d'au moins une partie des enfants scolarisés sans recourir à des solutions d'accueil temporaire dans des bâtiments préfabriqués. Par suite, en application des stipulations du second alinéa de l'article 41.8 précité, la a pu régulièrement prendre possession de ces salles et préaux.
Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement contesté, le tribunal administratif a rejeté sa demande de résiliation du marché aux torts de la commune au motif du caractère irrégulier de la prise de possession de certains ouvrages le 11 septembre 2012…
CAA de BORDEAUX N° 14BX03344 - 2016-05-03
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