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Gares & Connexions contestait sur de multiples aspects la légalité de l’avis de l’Autorité. Elle demandait en outre au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Arafer de rendre un avis favorable à ce projet de redevances ou, tout au moins, de statuer à nouveau.
Le Conseil d’Etat rejette la requête de Gares & Connexions et écarte l’intégralité de son argumentation.
La Haute assemblée confirme que pour déterminer le montant des redevances des gares de voyageurs, Gares & Connexions doit tenir compte d’objectifs de performance et de productivité qui doivent être mentionnés avec suffisamment de précision dans le document de référence des gares (DRG). Ce document doit également préciser selon quelles modalités les redevances sont modulées.
Le Conseil d’Etat fait sienne la position de l’Arafer sur la fixation des redevances pour la mise à disposition d’espaces en gare, en exigeant que ces redevances soient déterminées par référence aux charges et non exclusivement par référence aux redevances payées par les commerces en gare.
Sur le coût moyen pondéré du capital (taux de rémunération du capital), le Conseil d’Etat considère que l’Arafer n’a commis ni erreur de méthode, ni erreur d’appréciation dans son analyse qui prend en compte les caractéristiques spécifiques de l’activité de monopole public régulé de Gares & Connexions, la nécessité de couvrir tous les coûts d’immobilisation du capital et d’assurer le financement pérenne des investissements.
Enfin, le Conseil d’Etat valide la classification de gare d’intérêt régional donnée par l’Arafer aux parties souterraines des gares de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon.
ARAFER - 2016-10-03
Conseil d'État N° 389643 - 2016-10-03
Le Conseil d’Etat rejette la requête de Gares & Connexions et écarte l’intégralité de son argumentation.
La Haute assemblée confirme que pour déterminer le montant des redevances des gares de voyageurs, Gares & Connexions doit tenir compte d’objectifs de performance et de productivité qui doivent être mentionnés avec suffisamment de précision dans le document de référence des gares (DRG). Ce document doit également préciser selon quelles modalités les redevances sont modulées.
Le Conseil d’Etat fait sienne la position de l’Arafer sur la fixation des redevances pour la mise à disposition d’espaces en gare, en exigeant que ces redevances soient déterminées par référence aux charges et non exclusivement par référence aux redevances payées par les commerces en gare.
Sur le coût moyen pondéré du capital (taux de rémunération du capital), le Conseil d’Etat considère que l’Arafer n’a commis ni erreur de méthode, ni erreur d’appréciation dans son analyse qui prend en compte les caractéristiques spécifiques de l’activité de monopole public régulé de Gares & Connexions, la nécessité de couvrir tous les coûts d’immobilisation du capital et d’assurer le financement pérenne des investissements.
Enfin, le Conseil d’Etat valide la classification de gare d’intérêt régional donnée par l’Arafer aux parties souterraines des gares de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon.
ARAFER - 2016-10-03
Conseil d'État N° 389643 - 2016-10-03
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