Juris - Publicité extérieure, enseignes et préenseignes - Le Conseil d'état rejette une requête d'un afficheur

Les dispositions contestées de l'article 16 du décret du 8 juillet 2013 qui modifient l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, de prévoir un délai de mise en conformité plus court pour les publicités et préenseignes ont été prises en application des dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui habilitent le pouvoir réglementaire à fixer, pour les seules publicités et préenseignes, un délai de mise en conformité inférieur au délai de six ans prévu en principe, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans ;