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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Publicité extérieure, enseignes et préenseignes - Le Conseil d'état rejette une requête d'un afficheur

Rédigé par ID CiTé le 20/06/2017


Les dispositions contestées de l'article 16 du décret du 8 juillet 2013 qui modifient l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, de prévoir un délai de mise en conformité plus court pour les publicités et préenseignes ont été prises en application des dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui habilitent le pouvoir réglementaire à fixer, pour les seules publicités et préenseignes, un délai de mise en conformité inférieur au délai de six ans prévu en principe, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans ;


Le délai de deux ans retenu par le décret, au demeurant similaire au délai qui avait été antérieurement prévu par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes puis la loi du 12 juillet 2010, a pu, en tenant compte de la situation particulière de ces supports dont la mise en conformité est plus aisément réalisable que pour les enseignes, et pour répondre à l'intérêt général qui s'attache à la protection de l'environnement, être légalement retenu ; qu'il suit de là que le moyen de la société Girard publicité tiré de ce que le choix d'un délai de deux ans entacherait d'erreur d'appréciation le décret attaqué, ne peut qu'être écarté ;

Les dispositions de l'article R. 581-88 sont également applicables aux préenseignes prévues au troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code ; qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, le régime applicable à ces préenseignes dérogatoires n'entre en vigueur que le 13 juillet 2015 ; 

Ainsi, le décret attaqué n'a pas pour effet de laisser aux entreprises concernées un délai de mise en conformité inférieur à deux ans s'agissant de ces préenseignes ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de la liberté d'entreprendre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté

Conseil d'État N° 394454 - 2017-05-05










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