Juris. / Rappel - Rupture unilatérale des relations commerciales - Les dispositions du code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats administratifs.

Il résulte de l'instruction que la société C. a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie pour l'année universitaire 2008/2009 un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de formation en anglais et en informatique ; ce contrat, qui entre dans le champ d'application du code des marchés publics, a le caractère d'un contrat administratif ;

Il suit de là que le moyen tiré de la rupture abusive de ce marché public en méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 442-6-1 du code de commerce, qui ne sont pas applicables au litige, ne peut qu'être écarté comme inopérant ;

CAA de NANCY N° 15NC00242 - 2015-10-27

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