Juris. / Recevabilité d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat - appréciation de l’intérêt pour agir d’un éventuel sous-traitant (CE/A)

Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause.

En revanche, dès lors que l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension.

Conseil d'État N° 391183 - 2015-10-14

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