Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable (arrêt Tropic) ;
Il est constant que l'association requérante a présenté une offre qui a été rejetée par la communauté de communes; Elle était, de ce seul fait, recevable à former le recours et que par suite, indépendamment de toute appréciation sur la régularité de cette offre, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par la communauté de communes ne peut qu'être écartée…
CAA de NANCY N° 16NC02080-16NC02081 - 2018-02-20
Il est constant que l'association requérante a présenté une offre qui a été rejetée par la communauté de communes; Elle était, de ce seul fait, recevable à former le recours et que par suite, indépendamment de toute appréciation sur la régularité de cette offre, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par la communauté de communes ne peut qu'être écartée…
CAA de NANCY N° 16NC02080-16NC02081 - 2018-02-20
Dans la même rubrique
-
Juris - Un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public
-
Juris - La résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante
-
RM - Rôle de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
Déconnexion
