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La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable (arrêt Tropic) ;
Il est constant que l'association requérante a présenté une offre qui a été rejetée par la communauté de communes; Elle était, de ce seul fait, recevable à former le recours et que par suite, indépendamment de toute appréciation sur la régularité de cette offre, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par la communauté de communes ne peut qu'être écartée…
CAA de NANCY N° 16NC02080-16NC02081 - 2018-02-20
Il est constant que l'association requérante a présenté une offre qui a été rejetée par la communauté de communes; Elle était, de ce seul fait, recevable à former le recours et que par suite, indépendamment de toute appréciation sur la régularité de cette offre, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par la communauté de communes ne peut qu'être écartée…
CAA de NANCY N° 16NC02080-16NC02081 - 2018-02-20
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