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Il résulte des dispositions du 4° de l'article R. 2124-3 que le recours à la procédure négociée est subordonné à l'existence de circonstances particulières liées à la nature du marché, à sa complexité, ou au montage juridique et financier, lesquelles doivent s'apprécier au regard des capacités du pouvoir adjudicateur à passer le marché selon la procédure normale d'appel d'offres.
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en tenant compte de l'expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, l'auteur de l'ordonnance attaquée aurait commis une erreur de droit.
Il n'a pas davantage commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte du fait que la négociation aurait permis l'amélioration des offres et l'émergence de nouvelles solutions par rapport à celles présentées lors d'une procédure précédente, cette circonstance n'étant pas au nombre des conditions du recours à cette procédure.
Il n'a enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pas exigé que les motifs du recours à la procédure avec négociation sur le fondement du 4° de l'article R. 2124-3 précité ne diffèrent pas de ceux ayant conduit à la déclaration sans suite de l'appel d'offre précédent.
Conseil d'État N° 464685 - 2022-12-21
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en tenant compte de l'expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, l'auteur de l'ordonnance attaquée aurait commis une erreur de droit.
Il n'a pas davantage commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte du fait que la négociation aurait permis l'amélioration des offres et l'émergence de nouvelles solutions par rapport à celles présentées lors d'une procédure précédente, cette circonstance n'étant pas au nombre des conditions du recours à cette procédure.
Il n'a enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pas exigé que les motifs du recours à la procédure avec négociation sur le fondement du 4° de l'article R. 2124-3 précité ne diffèrent pas de ceux ayant conduit à la déclaration sans suite de l'appel d'offre précédent.
Conseil d'État N° 464685 - 2022-12-21
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