Juris. / Recours à un marché global - Degré de contrôle du juge (CE/B)

Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients mentionnés à l'article 10 du code des marchés publics (CMP), entachées d'appréciations erronées.
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites des candidatures.

Conseil d'État N° 389682 - 2015-06-26

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