Juris - Recours abusifs - Le Conseil d’Etat se prononce sur une demande de délivrance d’un permis de construire modificatif

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Si le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation, le montant de l'amende relevant, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation. 

Eu égard à l'objet de la requête de M. et Mme B...et aux moyens qui y étaient développés, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une inexacte qualification des faits en jugeant que leur recours était abusif. Par suite, M. et Mme B...sont fondés à demander l'annulation de cet arrêt en tant que, par son article 3, il les condamne au versement d'une amende de 500 euros.

Conseil d'État N° 409163 - 2018-07-11