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L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, n'impose la notification d'un recours administratif ou contentieux que lorsque le recours est dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Les décisions qui sont ainsi limitativement visées sont celles qui sont régies par le livre IV du code de l'urbanisme.
La décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ces décisions et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 384804 - 2015-10-09
La décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ces décisions et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 384804 - 2015-10-09
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