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La société requérante ne conteste la condamnation prononcée par le tribunal que par le seul moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait pas être condamnée solidairement avec les autres sociétés membres du groupement dès lors que la convention qu'elle a conclue avec elles ne lui attribue aucune tâche relative au lot n° 2 et qu'elle n'a donc commis aucune faute ;
Toutefois, l'acte d'engagement qui lie les constructeurs ne prévoit pas de répartition des tâches entre les membres du groupement ; que l'article 4 de cet acte prévoit que le paiement des sommes dues en exécution du marché est fait sur un compte ouvert au nom du groupement, sans qu'une ventilation ne soit prévue ; que si l'article 0.3 du CCTP distingue " l'entrepreneur chargé du lot n° 1 " et " l'entreprise chargée des travaux de réseaux (lot n° 2) ", ces entreprises ne sont pas identifiées ; L'acte d'engagement doit ainsi être interprété comme instituant une solidarité entre les trois sociétés membres du groupement conjoint ;
Il résulte de l'instruction que les travaux à raison desquels le département a demandé la condamnation solidaire dudit groupement ont, comme il a été dit plus haut, fait l'objet dans le procès-verbal de réception établi le 20 septembre 2004 de réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées ; Dans ces conditions, le maître de l'ouvrage pouvait rechercher la responsabilité contractuelle du groupement…
CAA de MARSEILLE N° 14MA04368 - 2016-02-01
Toutefois, l'acte d'engagement qui lie les constructeurs ne prévoit pas de répartition des tâches entre les membres du groupement ; que l'article 4 de cet acte prévoit que le paiement des sommes dues en exécution du marché est fait sur un compte ouvert au nom du groupement, sans qu'une ventilation ne soit prévue ; que si l'article 0.3 du CCTP distingue " l'entrepreneur chargé du lot n° 1 " et " l'entreprise chargée des travaux de réseaux (lot n° 2) ", ces entreprises ne sont pas identifiées ; L'acte d'engagement doit ainsi être interprété comme instituant une solidarité entre les trois sociétés membres du groupement conjoint ;
Il résulte de l'instruction que les travaux à raison desquels le département a demandé la condamnation solidaire dudit groupement ont, comme il a été dit plus haut, fait l'objet dans le procès-verbal de réception établi le 20 septembre 2004 de réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées ; Dans ces conditions, le maître de l'ouvrage pouvait rechercher la responsabilité contractuelle du groupement…
CAA de MARSEILLE N° 14MA04368 - 2016-02-01
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