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Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; Cependant, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement, y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d'agissements dolosifs.
L'action introduite par le département devant le juge administratif est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de la société S. en raison des agissements dolosifs de celle-ci lors de la conclusion des six marchés publics à bons de commande…
Cette action trouve son origine dans le contrat et pouvait donc faire l'objet d'une saisine directe du juge administratif ; La demande présentée par le département devant le tribunal administratif de Caen était donc recevable (…)
>> Ni le choix d'une procédure restreinte pour la passation de ces marchés, ni la pondération du critère du prix, qui sont des circonstances sans lien avec les agissements dolosifs de la société S., ne sont de nature à exonérer partiellement celle-ci de sa responsabilité ; Il suit de là que la société S. doit être condamnée à indemniser le département de la totalité du préjudice subi du fait des agissements dolosifs mentionnés…
CAA Nantes N° 17NT02571 - 2018-04-27
L'action introduite par le département devant le juge administratif est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de la société S. en raison des agissements dolosifs de celle-ci lors de la conclusion des six marchés publics à bons de commande…
Cette action trouve son origine dans le contrat et pouvait donc faire l'objet d'une saisine directe du juge administratif ; La demande présentée par le département devant le tribunal administratif de Caen était donc recevable (…)
>> Ni le choix d'une procédure restreinte pour la passation de ces marchés, ni la pondération du critère du prix, qui sont des circonstances sans lien avec les agissements dolosifs de la société S., ne sont de nature à exonérer partiellement celle-ci de sa responsabilité ; Il suit de là que la société S. doit être condamnée à indemniser le département de la totalité du préjudice subi du fait des agissements dolosifs mentionnés…
CAA Nantes N° 17NT02571 - 2018-04-27
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