Juris - Récupération d’indus d’aides sociales : une comparaison des déclarations faites par l'allocataire avec les informations transmises par l'administration des impôts peut se faire sans assermentation

L'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon laquelle les vérifications et enquêtes administratives diligentées pour les contrôles relatifs au revenu de solidarité active (RSA) doivent être effectuées par des agents assermentés et agréés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de récupération d'indus de RSA, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année prise au seul vu d'une comparaison des déclarations faites par l'allocataire avec les informations transmises par l'administration des impôts, conformément aux dispositions de l'article L. 114-14 du CSS.

Conseil d'État N° 452398 - 2022-11-07

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