Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ceux dont la comptabilité est centralisée dans les comptes d'un comptable public principal, la responsabilité du comptable public principal ne peut être engagée que dans la limite des contrôles qu'il est tenu d'exercer, en vertu des textes qui définissent l'organisation des postes comptables concernés.
A défaut de pouvoir mettre en jeu la responsabilité de ce comptable public principal au titre des opérations du comptable public secondaire dont il centralise la comptabilité, il appartient au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité de ces comptables secondaires.
>> Il appartient au juge des comptes d'examiner si la responsabilité du comptable principal doit être mise en jeu, soit au titre des opérations du poste comptable qu'il dirige, de celles des comptables publics qui sont placés sous son autorité ou de celles des régisseurs, soit au titre des opérations des comptables publics secondaires dont il centralise la comptabilité dans la mesure où celles-ci sont soumises à son contrôle.
Conseil d'État N° 376384 - 2017-02-24
A défaut de pouvoir mettre en jeu la responsabilité de ce comptable public principal au titre des opérations du comptable public secondaire dont il centralise la comptabilité, il appartient au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité de ces comptables secondaires.
>> Il appartient au juge des comptes d'examiner si la responsabilité du comptable principal doit être mise en jeu, soit au titre des opérations du poste comptable qu'il dirige, de celles des comptables publics qui sont placés sous son autorité ou de celles des régisseurs, soit au titre des opérations des comptables publics secondaires dont il centralise la comptabilité dans la mesure où celles-ci sont soumises à son contrôle.
Conseil d'État N° 376384 - 2017-02-24
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
