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En vertu de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou d'une construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme (PLU) sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Une règle de superficie minimale des terrains à construire prévue en secteur non desservi par un réseau collectif d'assainissement est destinée à permettre le bon fonctionnement du système d'assainissement non collectif propre à chacune des constructions.
Par suite, eu égard à son objet, une telle règle doit être regardée comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble prévue par les dispositions de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 376042 - 2016-03-09
Une règle de superficie minimale des terrains à construire prévue en secteur non desservi par un réseau collectif d'assainissement est destinée à permettre le bon fonctionnement du système d'assainissement non collectif propre à chacune des constructions.
Par suite, eu égard à son objet, une telle règle doit être regardée comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble prévue par les dispositions de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 376042 - 2016-03-09
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