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La mesure d'interdiction de la circulation des poids-lourds de plus de dix-neuf tonnes sur le chemin de l'Epte à l'exception de certains véhicules limitativement énumérés prononcée par l'arrêté municipal du 21 novembre 2007 est fondée sur les motifs tirés de la sécurité des personnes et de la protection de la voirie, non adaptée à ce type de véhicules ; (…)
Au regard des circonstances qui l'ont motivée et du but poursuivi, la décision attaquée, qui ne présente pas un caractère général et absolu, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation ; Il n'est pas davantage établi, en tout état de cause, qu'elle porterait atteinte aux intérêts économiques de l'exploitation de M. et Mme B... alors au surplus que les ensembles routiers en cause ont été autorisés à stationner temporairement sur un décrochement situé sur la route départementale 181 à proximité du chemin de l'Epte pour assurer la desserte de l'exploitation agricole des requérants ;
CAA Douai N° 14DA00047 - 2015-05-12
Au regard des circonstances qui l'ont motivée et du but poursuivi, la décision attaquée, qui ne présente pas un caractère général et absolu, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation ; Il n'est pas davantage établi, en tout état de cause, qu'elle porterait atteinte aux intérêts économiques de l'exploitation de M. et Mme B... alors au surplus que les ensembles routiers en cause ont été autorisés à stationner temporairement sur un décrochement situé sur la route départementale 181 à proximité du chemin de l'Epte pour assurer la desserte de l'exploitation agricole des requérants ;
CAA Douai N° 14DA00047 - 2015-05-12
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