Juris. / Régularité d’une clause ayant pour effet de transformer rétroactivement un contrat relevant du droit administratif en contrat relevant du droit privé (CE/C)

Le contrat litigieux conclu par l'établissement public industriel et commercial Gaz de France, soumis en application des articles 1er et 4 de la loi du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par le décret du 3 août 1993 relatif à ces procédures, avait pour objet de concevoir et réaliser ou faire réaliser des travaux et ouvrages de bâtiment ou génie civil ; ce contrat a été conclu par Gaz de France pour satisfaire à ses obligations de service public en matière de fourniture de gaz naturel définies par l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité, obligations portant, en particulier, sur la continuité de la fourniture de gaz et la sécurité d'approvisionnement ;

Les travaux mis à la charge du groupement STS par le contrat litigieux, qui avaient ainsi pour but de permettre à Gaz de France de satisfaire à ces obligations, étaient, à la date de conclusion du contrat, réalisés pour le compte d'une personne publique, dans un but d'intérêt général, et présentaient, en conséquence, le caractère de travaux publics ;

Par suite, à la date de sa conclusion, le contrat litigieux présentait le caractère d'un contrat administratif ressortissant à la compétence de la juridiction administrative …

Conseil d'État N° 388806 - 2015-12-03

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