Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour contester la note de 0/5 obtenue pour la rubrique " production réelle en MI pages 2013 " du sous critère " évaluation de l'adéquation du parc machine et de la capacité du candidat à absorber la demande de l'Inrap ", la société requérante soutient avoir, contrairement à ce que l'INRAP a relevé dans le tableau figurant en annexe 3 au rapport d'analyse des offres, indiqué dans le questionnaire joint à son offre qu'elle disposait de trois équipes pour une production de 15 millions de pages ;
Il résulte toutefois de ce document qu'elle n'y a inscrit que la mention " 3 - 15 millions " dans l'emplacement du questionnaire relatif au volume de sa production réelle en 2013 ;
Même si l'INRAP a par ailleurs retenu une production de 15 millions de pages dans les autres rubriques du questionnaire, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas précisément indiqué le nombre d'équipes dans la partie du questionnaire dédiée à cette information ;
Dans ces conditions, le tribunal administratif pouvait se fonder sur le caractère ambigu de l'information donnée pour écarter le moyen qu'elle faisait valoir sur ce point…
CAA de PARIS N° 15PA01033 - 2016-02-08
Il résulte toutefois de ce document qu'elle n'y a inscrit que la mention " 3 - 15 millions " dans l'emplacement du questionnaire relatif au volume de sa production réelle en 2013 ;
Même si l'INRAP a par ailleurs retenu une production de 15 millions de pages dans les autres rubriques du questionnaire, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas précisément indiqué le nombre d'équipes dans la partie du questionnaire dédiée à cette information ;
Dans ces conditions, le tribunal administratif pouvait se fonder sur le caractère ambigu de l'information donnée pour écarter le moyen qu'elle faisait valoir sur ce point…
CAA de PARIS N° 15PA01033 - 2016-02-08
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
