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Finances - Fiscalité

Juris - Remboursement du versement destiné aux transport - Conformité à Constitution

Mis en ligne par ID CiTé le 03/04/2017


La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus.



La société requérante soutient que les dispositions du 1° du paragraphe I méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. En effet, elles institueraient une différence de traitement injustifiée entre les employeurs autorisés à assurer le transport collectif de leurs salariés jusqu'à leur lieu de travail et ceux qui, notamment en raison d'un plan de prévention des risques technologiques, ne le seraient pas. Par ailleurs, selon la société requérante, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en ne fixant pas, au 2°, les conditions auxquelles est subordonné le remboursement du versement destiné aux transports lorsque les salariés sont employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale. (…)

>> Le Conseil constitutionnel décide que le paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017




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