Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le tribunal administratif a considéré que l'offre de la société K, dès lors qu'elle comprenait une variante prohibée, " devait être éliminée " et que, " s'agissant de l'attribution des deux lots du marché de prestations de routage de documents (...), la société P R avait des chances sérieuses d'emporter ces lots dès lors que son offre a été classée deuxième pour chacun d'eux et que les offres finalement retenues devaient être éliminées " ;
En considérant, ainsi, que l'offre de la société K devait être éliminée dans son ensemble comme irrégulière, le tribunal a implicitement, mais nécessairement écarté le moyen tiré par la chambre consulaire de ce que, compte tenu de son offre de base, la société K aurait, en tout état de cause, obtenu l'attribution du lot n° 2 du marché…
CAA de VERSAILLES N° 14VE00258 - 2015-10-22
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031389655
Dans la même rubrique
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
Déconnexion
