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En l'absence de stipulation particulière dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises solidaires devant le juge du contrat.
Les entrepreneurs groupés de manière solidaire tiennent de leur qualité de membres d'un tel groupement intérêt pour saisir le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à payer le solde des travaux faisant l'objet d'un compte unique.
Par suite, la société est fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait pas déclarer sa demande de première instance irrecevable au motif qu'un entrepreneur membre du groupement ne peut demander la condamnation du maître d'ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu'il aurait effectués. En conséquence, le jugement attaqué doit être annulé.
CAA de NANCY N° 19NC01153 - 2022-07-21
Les entrepreneurs groupés de manière solidaire tiennent de leur qualité de membres d'un tel groupement intérêt pour saisir le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à payer le solde des travaux faisant l'objet d'un compte unique.
Par suite, la société est fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait pas déclarer sa demande de première instance irrecevable au motif qu'un entrepreneur membre du groupement ne peut demander la condamnation du maître d'ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu'il aurait effectués. En conséquence, le jugement attaqué doit être annulé.
CAA de NANCY N° 19NC01153 - 2022-07-21
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