Juris - Résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général - Indemnisation

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte ; Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; La prolongation de la mission du maître d'oeuvre n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire qu'en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage ;