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La commune a résilié le contrat passé avec la société L. pour la fourniture d'un panneau électronique pour un motif d'intérêt général lié aux besoins de la commune et à l'état de ses finances ; Les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant ; Ce préjudice comprend les frais exposés à perte pour l'exécution du contrat et le manque à gagner ;
A noter >> La résiliation du contrat étant nécessairement à l'origine pour la société L. d'un manque à gagner, égal au bénéfice net qu'elle aurait tiré de l'exécution du marché, il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier la part de ce bénéfice net constituant une créance non sérieusement contestable peut être évaluée, en prenant en compte un taux de marge nette minimal d'environ 2%, à 400 euros….
CAA de NANTES N° 17NT02856 - 2018-03-30
A noter >> La résiliation du contrat étant nécessairement à l'origine pour la société L. d'un manque à gagner, égal au bénéfice net qu'elle aurait tiré de l'exécution du marché, il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier la part de ce bénéfice net constituant une créance non sérieusement contestable peut être évaluée, en prenant en compte un taux de marge nette minimal d'environ 2%, à 400 euros….
CAA de NANTES N° 17NT02856 - 2018-03-30
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