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Dès lors que la décision de résiliation est fondée, la circonstance qu'elle serait irrégulière en la forme du fait de ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure fait seulement obstacle à ce que la société en supporte les conséquences onéreuses.
Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société.
En l'espèce, le pouvoir adjudicateur a, le 20 juin 2018, prononcé le rejet total des prestations (marché portant sur une solution logicielle) au motif qu'elles ne répondaient pas aux stipulations du marché
Dès lors, la société n'est pas fondée à demander le paiement des prestations qu'elle dit avoir réalisées
CAA de PARIS N° 22PA02242 2024-03-15
Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société.
En l'espèce, le pouvoir adjudicateur a, le 20 juin 2018, prononcé le rejet total des prestations (marché portant sur une solution logicielle) au motif qu'elles ne répondaient pas aux stipulations du marché
Dès lors, la société n'est pas fondée à demander le paiement des prestations qu'elle dit avoir réalisées
CAA de PARIS N° 22PA02242 2024-03-15
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