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Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa situation économique aurait été irrémédiablement compromise au moment où les aides lui ont été accordées, contribué à accroître le passif de l'entreprise, que dans l'hypothèse où l'entreprise n'était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d'une contrainte exercée à son encontre, d'un dol ou d'une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci.
CAA de Paris n° 14PA03744 - 2017-11-09
CAA de Paris n° 14PA03744 - 2017-11-09
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